Déduction fiscale pour achat d’œuvre d’art, une information importante pour les sociétés.
Si votre entreprise achète des tableaux (des œuvres originales) et les inscrit à un compte d’actif immobilisé, elle peut dans certaines limites déduire du résultat de l’année d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées .
La décision de pratiquer cette déduction relève de votre gestion d’entreprise et vous restez propriétaire des ou de l’œuvre achetée. Ce choix n’est subordonné à aucune autorisation préalable de l’administration.
Conditions à respecter :
L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre.
En effet vous devez vous assurer et, le cas échéant, justifier de l’existence de l’artiste à la date d’acquisition de l’œuvre.
Votre entreprise doit présenter sur 5 ans les œuvres acquises, au public.
Le tableau sera exposé, durant la totalité de la période au cours de laquelle vous pratiquerez la déduction, dans un lieu accessible au public ou aux salariés (à l’exception des bureaux personnels).
Il faut partager son bonheur visuel et il ne doit donc pas être placé dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes.
Cette présentation peut également être réalisée lors de manifestations organisées par votre entreprise ou par un tiers et ce dans un lieu effectivement accessible au public.
L’administration considère que vous devez informer le public sur le lieu et les modalités d’exposition des œuvres (campagne d’affiches, annonces dans la presse, messages radiophoniques ou télévisés).
Voilà une façon efficace de valoriser l’image de votre entreprise et ses valeurs !
Dans le cas où le tableau est exposé dans un lieu simplement accessible aux salariés, ces informations n’ont pas à être fournies. Mais rien ne vous empêche de communiquer l’information à votre personnel comme vous le feriez si vous organisiez une exposition artistique ponctuelle dans vos locaux (ce qui est une autre bonne idée…).
Pour un tableau dont le prix d’acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d’exposition au public soit satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».
L’œuvre va aussi apparaître dans votre comptabilité.
L’œuvre est enregistrée en immobilisation à l’actif du bilan.
La déduction doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.
Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l’œuvre cesse d’être exposée au public ou est cédée ou si il y a prélèvement sur le compte de réserve.
Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d’acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l’imposition à taux réduit. La cession de l’œuvre d’art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit.
La déduction fiscale est signalée.
Si vous décidez de pratiquer cette déduction vous devez joindre à votre déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l’administration.
Un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est disponible.
La déduction fiscale est plafonnée, mais cela reste attractif.
La déduction est limitée, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003, à la différence entre la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires et le montant des versements effectués au titre du mécénat et ouvrant droit à la réduction d’impôt visée à l’article 238 bis du CGI.
Un exemple concret. Votre société a un CA annuel de 1000 000 euros et achète pour 10000 euros de tableaux
. Votre plafond de déduction fiscale est égal à 1000 000 x 5‰ = 5000 euros (les sommes qui dépasseraient ce plafond annuel de déduction seraient perdues). Votre déduction fiscale : 10000 x 1/5 = 2000 euros (vous êtes sous le plafond de déduction vous pouvez encore investir…). Si votre résultat annuel imposable est de 100000 euros, vous allez déduire 2000 euros.
Soit une économie d’impôt de 666 euros pour une année (lorsque l’entreprise est passible de l’impôt sur les sociétés au taux de 33,33%).
Votre acquisition va donc permettre de diminuer l’impôt sur les sociétés de 3333 euros en 5 ans .
De plus signalons que les œuvres d’art ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI).
En conclusion cette mesure fiscale vous permet de faire rentrer l’art dans le quotidien et le patrimoine de votre entreprise et en plus de faire des économies d’impôts.
